Avocat contrats commerciaux Paris

En droit commercial, le principe veut que la rédaction d’un contrat écrit ne soit pas obligatoire, la relation contractuelle existant dès l’échange des consentements des parties et pouvant être démontrée par tout moyen.

Cette absence d’écrit s’explique principalement par la vitesse des échanges commerciaux qui ne doivent pas être entravés par de la « paperasserie juridique ».

Quand tout se passe bien entre les partenaires commerciaux, l’absence d’écrit n’est pas un problème. Cela peut cependant le devenir dès que survient un litige ou un désaccord entre les parties.

D’où l’importance pour l’entreprise, non seulement d’encadrer ses relations commerciales par un contrat écrit afin d’anticiper les problèmes possibles, mais également, de confier la rédaction dudit contrat à un avocat professionnel du droit à même de l’adapter juridiquement à ses besoins.

Dans cette optique, le cabinet assiste ses clients pour la rédaction :

• de leurs conditions générales de vente et/ou d’achat ;
• de contrat de prestations de services spécifiques à leur activité ;
• de contrats-cadres de fourniture ou de distributions ;
• de protocoles d’accord transactionnels ;
• etc.

Par ailleurs, certains contrats commerciaux spécifiquement encadrés par les dispositions du Code de commerce doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Il s’agit principalement du bail commercial, du contrat de location-gérance, et de la cession de fonds de commerce.

Pour ces actes juridiques souvent lourds de conséquence, votre avocat vous conseille et prépare des contrats propres à assurer la meilleure protection juridique de vos intérêts.

Enfin, le cabinet d'avocat Maître Pierre FERNANDEZ, assure pour ses clients un système de veille juridique en les informant des nouvelles législations pouvant les concerner afin que l’ensemble de leurs contrats et documents commerciaux soient toujours à jour et pleinement efficaces.

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