Recouvrement de créances
Le 21 décembre 2012
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Dans l'hypothèse d'un impayé, non seulement le créancier subit un préjudice consécutif au retard de paiement de sa facture, mais en outre il est alors amené ...
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Le 08 décembre 2011
Intérêts de retard et clause pénale
A défaut de paiement d’une facture à l’échéance des intérêts de retard peuvent être dus par le débiteur. Celui-ci peut-il en obtenir la réduction en justice comme en matière de clause pénale ?
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Le 28 juin 2012
Poursuite des associés d'une SCI défaillante
Le créancier d'une société civile non solvable n'est pas démuni de recours. Il peut en effet se retourner contre les associés de la société, mais sous certaines conditions.
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Le 04 juillet 2011
Créance commerciale et intérêts de retard
Les factures ne sont malheureusement pas toujours réglées à l'échéance. A quelles conditions et pour quel montant le créancier peut-il alors réclamer des intérêts de retard à son client ?
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