Droit des sociétés
Le 22 février 2013
Le gérant associé peut voter sa rémunération mais sans abuser
Bien que directement intéressé, le gérant associé peut voter sa propre rémunération. Ce vote ne peut cependant constituer un abus de majorité
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Le 27 juillet 2012
Efficacité de la clause statutaire de non concurrence
Présentes fréquemment dans les contrats de travail salariés, les clauses de non concurrence tendent de plus en plus souvent à être également ...
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Le 27 septembre 2012
Droit au remboursement d'un compte courant d'associé
L'avance en compte courant d'associé est un procédé simple et efficace d'injecter de la trésorerie dans une société commerciale.Pour se faire, il suffit en ...
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