Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 11 juillet 2011
Les conséquences de la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi. En cas de retard dans cette remise il s'expose à des dommages intérêts.
Voir cette actualité
Le 29 juin 2011
Conditions de validité de la clause de non concurrence du salarié
Fréquemment insérée dans les contrats de travail, la clause de non concurrence doit, à peine de nullité, respecter plusieurs critères cumulatifs.
Voir cette actualité
Le 04 juillet 2011
Créance commerciale et intérêts de retard
Les factures ne sont malheureusement pas toujours réglées à l'échéance. A quelles conditions et pour quel montant le créancier peut-il alors réclamer des intérêts de retard à son client ?
Voir cette actualité
Le 09 juin 2011
Rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
Durant la période d'essai la rupture du contrat de travail est en principe facilité. Tout n'est cependant pas permis à l'employeur.
Voir cette actualité