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Actualités
Le 11 avril 2011
Reprise de relations contractuelles sous astreinte
Face à une rupture brutale de contrat, l'indemnisation de la partie évincée ne constitue plus son seul recours. Elle peut solliciter du juge qu'il ordonne la reprise de l'exécution du contrat.
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Le 18 mars 2011
Indemnisation de la rupture abusive des pourparlers
Les pourparlers commerciaux n'aboutissent pas toujours. En cas d'échec, l'indemnisation n'est pas automatique et surtout limitée dans son montant.
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Le 25 mars 2011
Légalité de la fouille du salarié par l'employeur
La fouille porte atteinte aux libertés individuelles. Vis-à-vis d'un salarié elle n'est ainsi possible que dans des cas restreints et sous certaines conditions.
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Le 21 février 2011
Indemnité de rupture du contrat d'agent commercial : délai et forme de la demande
Sauf exception, en cas de rupture de son contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Il doit cependant former sa demande dans un délai d'un an à peine de déchéance.
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