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Actualités
Le 13 octobre 2011
Modification du contrat de travail et refus du salarié
L'emploi du salarié peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise. Ces modifications ne peuvent cependant pas se faire de manière discrétionnaire.
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Le 19 août 2011
Libération de la caution en cas de manquement du créancier
Le créancier ne doit pas priver d'efficacité le recours subrogatoire de la caution contre le débiteur principal.
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Le 12 septembre 2011
Définition de la rupture brutale de relation commerciale établie
Une relation d'affaires n'est pas destinée à se poursuivre indéfiniment. Le partenaire qui veut l'interrompre doit toutefois ne pas rompre de manière brutale.
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Le 25 juillet 2011
La nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle fournit un cadre juridique permettant de mettre un terme au contrat de travail d'un commun accord.
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