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Actualités
Le 21 décembre 2012
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Dans l'hypothèse d'un impayé, non seulement le créancier subit un préjudice consécutif au retard de paiement de sa facture, mais en outre il est alors amené ...
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Le 27 septembre 2012
Droit au remboursement d'un compte courant d'associé
L'avance en compte courant d'associé est un procédé simple et efficace d'injecter de la trésorerie dans une société commerciale.Pour se faire, il suffit en ...
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Le 10 octobre 2012
Liquidation judiciaire et domicile en indivision
En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur personne physique exerçant en nom propre, l’ensemble ...
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Le 27 juillet 2012
Efficacité de la clause statutaire de non concurrence
Présentes fréquemment dans les contrats de travail salariés, les clauses de non concurrence tendent de plus en plus souvent à être également ...
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