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Actualités
Le 23 décembre 2016
Action directe du sous-traitant : mise en demeure préalable indispensable
Pour être efficace l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage doit respecter un certain formalisme
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Le 19 octobre 2016
Droit au renouvellement du bail commercial et immatriculation
Seul le locataire commercial justifiant d'une immatriculation au RCS conforme, peut bénéficier du droit au renouvelement de son bail.
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Le 09 novembre 2016
Signature du cautionnement et nullité de l'engagement
La place de la signature figurant sur l'acte de cautionnement n'est pas anodine et peut entraîner sa nullité
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Le 11 juillet 2016
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Depuis le 1er juin 2016, pour le règlement de factures impayées de faible montant, la loi Macron a mis en place une nouvelle procédure faisant intervenir l’huissier de justice.
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