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Actualités
Le 15 juin 2016
Les nouvelles dispositions du droit de l'inexécution du contrat (2ème partie)
La réforme du droit des contrats éclaire le régime de la résolution du contrat mais ne touche absolument pas à celui des dommages et intérêts
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Le 18 mai 2016
Changement de circonstances imprévisible et révision du contrat
L’une des principales innovations de l’ordonnance du 10 février 2016 est d’introduire la théorie de l’imprévision dans le code civil, et de rompre ainsi avec la jurisprudence Canal de Craponne (1876)
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Le 27 mai 2016
Les nouvelles dispositions du droit de l'inexécution du contrat (1ère partie)
Le Code de 1804 ne contenait aucune section traitant précisément de l’inexécution contractuelle mais uniquement des textes éparses relatifs à cette question.
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Le 28 avril 2016
Présentation générale de la réforme du droit des contrats : les apports juridiques de la réforme (2ème partie)
L’ordonnance du 10 février 2016 ne se contente pas d’opérer un ravalement des murs encore solides mais défraichis du code de 1804.
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